Papers by Sophie de Fontaine
Droit et ville, Feb 23, 2021
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Feb 1, 2019
Mise à jour du 08/04/2020 - §11 et 12. -Limites d'application du régime micro-BA Mise à jour du 0... more Mise à jour du 08/04/2020 - §11 et 12. -Limites d'application du régime micro-BA Mise à jour du 08/04/2020 - §15. -Limites d'application du régime réel simplifié Mise à jour du 08/04/2020 - §48. -Sommes à prendre en compte pour l'appréciation des régimes d'imposition applicables : modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir en cas de paiement tardif des aides de la PAC Mise à jour du 08/04/2020 - §129. -Détermination du régime d'imposition des bénéfices agricoles des GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI Mise à jour du 08/04/2020 - §135 et 136. -Détermination du régime d'imposition des bénéfices agricoles des GAEC mentionnés à l'article 71 du CGI Points-clés possible, comme est également possible le passage du réel normal au régime simplifié (V. n° 176 et 177 ). 7. -Le passage d'un régime d'imposition à un autre peut aussi résulter d'un choix de l'exploitant par le jeu d'une option pour l'un des régimes d'imposition supérieurs (V. n° 154 à 175 ). normal et simplifié) en offrant la possibilité de constituer des provisions, d'immobiliser certains animaux et a clarifié les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition. Une instruction du 15 janvier 2002, relative aux bénéfices agricoles
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Dec 1, 2019
Bénéfices agricoles -Bénéfices réels -Déductions : déduction pour épargne de précaution (CGI, art... more Bénéfices agricoles -Bénéfices réels -Déductions : déduction pour épargne de précaution (CGI, art 73 nouveau) et déductions pour investissement et pour aléas (CGI, art. 72 D et 72 D bis anciens) RAIMBAULT DE FONTAINE SOPHIE Référence de publication : RAIMBAULT DE FONTAINE (S.), « Bénéfices agricoles -Bénéfices réels -Déductions : déduction pour épargne de précaution (CGI, art 73 nouveau) et déductions pour investissement et pour aléas (CGI, art. 72 D et 72 D bis anciens) », Juris-Classeur fiscal. Impôts directs, Fasc 325-43, 2019.
HAL (Le Centre pour la Communication Scientifique Directe), Oct 1, 2019
1. -Les exploitants bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) peu... more 1. -Les exploitants bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) peuvent imputer sur leur bénéfice imposable un abattement pendant leurs 60 premiers mois d'activité (V. n° 6 à 29 ). 2. -L'abattement bénéficie aux exploitants qui s'installent en individuel à condition qu'ils soient soumis au régime réel d'imposition (V. n° 9 à 11 ). 3. -Il peut également bénéficier aux installations aidées dans le cadre d'une société, mais alors l'abattement s'applique uniquement sur la quote-part de résultat revenant à l'associé attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (V. n° 39 et 40 ). 4. -Pour les exploitants ayant bénéficié de la DJA à compter du 1er janvier 2019, l'abattement de l'article 73 B du CGI dépend du montant du bénéfice imposable : il est ainsi dégressif et plafonné (V. n° 46 ). 5. -Le taux de l'abattement jeunes agriculteurs est majoré au titre de l'exercice de notification de la décision d'attribution de la DJA et ne peut, en tous les cas, être inférieur à son montant (V. n° 49 ). 6. -Le bénéfice imposable sur lequel s'impute l'abattement jeunes agriculteurs exclut les bénéfices accessoires globalisés sous le régime de l'article 75 du CGI et s'entend avant déduction des déficits agricoles reportables et de la déduction pour épargne de précaution (V. n° 31 à 38 ). 7. -Le délai de 60 mois est décompté à partir de la date d'installation, mais l'exploitant ne peut bénéficier de l'abattement qu'après notification de la décision d'octroi de la DJA, le cas échéant de manière rétroactive par voie de réclamation contentieuse (V. n° 24 à 29 ). 8. -La déchéance partielle ou totale de la DJA est de nature à remettre en cause le bénéfice de l'abattement de l'article 73 B du CGI(V. n° 18 à 20 ). 9. -Pour l'imposition des revenus de 2018, derniers revenus à n'être pas concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Administration a précisé les modalités de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cas où le contribuable aurait bénéficié de l'abattement de l'article 73 B du CGI au titre d'une des années de la période de référence (V. n° 75 ).
Chronique de fiscalité immobilière Année 2023
Droit et Ville
Chronique de fiscalité immobilière. Année 2022
Droit et Ville
Du principe d'indépendance des contentieux pénal et fiscal à l'unité des procédures fiscales et répressives
L'Influence du droit de l'Union sur l'exercice par le parlement national de sa compétence fiscale
Quelle fiscalité pour une construction économe en énergie ?
Quelle fiscalité au service de la construction économe en énergie ?
Droit et Ville, 2008
L'abus de droit fiscal en droit français
Sanctions de recouvrement : une clarification inachevée
À propos de la sanction
Si les sanctions administratives fiscales ont été ces dernières années l’objet d’une littérature ... more Si les sanctions administratives fiscales ont été ces dernières années l’objet d’une littérature particulièrement abondante du fait, notamment, de l’avènement d’un certain nombre de positions jurisprudentielles nouvelles et de réformes législatives largement médiatisées, il est un aspect de la question que les projecteurs de la doctrine n’ont que très peu éclairé : les sanctions de recouvrement. Ce relatif désintérêt, explicable pour partie par la technicité de la matière, laisse ainsi dans l..
Référés et contentieux de l'urgence des actes de recouvrement de l'impôt en France Le contribuabl... more Référés et contentieux de l'urgence des actes de recouvrement de l'impôt en France Le contribuable qui, après réception du titre exécutoire, ne peut ou ne veut, pour cause de contestation, s'acquitter de sa dette s'expose sûrement à l'action du comptable public. Les actes de recouvrement de ce dernier peuvent bien entendu être contestés. Pour autant, les oppositions formées sur le fondement de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ne permettent pas de prévenir les risques immédiats et graves que ces mesures sont susceptibles de faire peser sur les conditions d'existence ou sur l'activité professionnelle du contribuable. Ces recours ne sont en effet pas suspensifs et doivent, en outre, être obligatoirement précédés d'un recours administratif. Des voies contentieuses d'urgence ont donc été aménagées : par le législateur, avec la création de référés fiscaux spécifiques, par les juges fiscaux, avec l'ouverture en contentieux du recouvrement des procédures de référé de droit commun. Il en résulte un ensemble complexe de règles de compétence et de procédure dans le dédale duquel il n'est pas certain que le contribuable, ou même son conseil, puisse se retrouver. After receiving the enforcement order, the taxpayer who is not able or willing to service the debt in question, is subject to the action of the public accountant. Obviously, these recovery actions can be contested. However, the claims based on the grounds of the article L. 281 of the French tax procedure code ("Livre de procédures fiscales"), do not prevent the imminent and serious risks which might put in jeopardy the taxpayer's living conditions or professional activity. Indeed, these remedies are not suspensory and must be preceded by an administrative appeal. Hence, emergency litigation procedures have been created: one by the legislator, with specific tax interim orders; one by the tax judge, with the possibility for the taxpayer to use ordinary interim orders. Thus, a complex set of jurisdictional and procedural rules has emerged and it is not certain that the taxpayer, even if assisted by a counsellor, will manage to find his/her way in this legal maze.
L'operation fiscale : contribution a une theorie de l'acte en procedure fiscale
L'acte executoire n'a pas, en procedure fiscale, la place que lui reconnait le droit admi... more L'acte executoire n'a pas, en procedure fiscale, la place que lui reconnait le droit administratif. A ce titre, l'administration fiscale est parfois dispensee de se delivrer un titre de perception, et quand un tel titre est obligatoire, celui-ci est soumis a un "enrobage" procedural tel qu'il apparait finalement comme un element d'une entite juridique plus large, l'operation fiscale. Or l'etude de l'operation fiscale, notamment celle du lien qui permet d'en affirmer l'unite se revele etre particulierement utile a expliquer les modalites de contagion des vices de procedure tout au long de la procedure fiscale. Il apparait ainsi, a la lumiere de la jurisprudence fiscale, que le juge definit tres strictement les conditions juridiques de l'unite de l'operation fiscale. Usant des multiples declinaisons d'un principe tantot pretorien, tantot legislatif d'independance des procedures, il garantit a l'administration qu'...
Mises à jour Mise à jour du 08/04/2020-§1.-Crédit d'impôt accordé aux adhérents des centres de ge... more Mises à jour Mise à jour du 08/04/2020-§1.-Crédit d'impôt accordé aux adhérents des centres de gestion agréés Mise à jour du 08/04/2020-§8.-Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles Mise à jour du 08/04/2020-§15.-Dépenses éligibles Mise à jour du 08/04/2020-§26.-Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et aménagement du dispositif Mise à jour du 08/04/2020-§28.-Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : activités agricoles éligibles Mise à jour du 08/04/2020-§29.-Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : montant du crédit d'impôt Mise à jour du 08/04/2020-§30.-Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et aides européennes à l'agriculture biologique Mise à jour du 08/04/2020-§34 et 35.-Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et aides de minimis du secteur agricole Mise à jour du 08/04/2020-§49.-Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage : abrogation du dispositif Mise à jour du 08/04/2020-§64.-Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale : suppression du dispositif Mise à jour du 08/04/2020-§59-1 (à créer).-Crédit d'impôt recherche : dépenses de recherche soustraitées à certaines stations ou fermes expérimentales
Doctrines fiscales, à la redécouverte de grands classiques
Fraudes, frontières et territoires (XIIIe-XXIe siècle), 2020
Washington D.C. : The OECD Secretary-General updated the G20 Finance Ministers on tax transparenc... more Washington D.C. : The OECD Secretary-General updated the G20 Finance Ministers on tax transparency. "The OECD should address potential loopholes, both actual and perceived and taking action whenever necessary." The OECDs Common Reporting Standard requires significant amendments to be effective. It is the writer's opinion that the use of secrecy to evade taxes will continue due to the loopholes and deficiencies in the Standard. In some offshore financial centres, virtually no reporting will occur due to implicit acquiescence by authorities in permitting the utilisation of the perceived or real loopholes. This will result in tax evasion being displaced rather than resolved. This report details the loopholes being used and suggests amendments to the Standard required to counter circumvention strategies.
Entre réformisme et conformisme : la doctrine des commissaires du gouvernement (1960-1970)
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